Courrier à Monsieur le Directeur des Services du 5 Octobre 2007 concernant

• La légalité de l'article 11 du règlement du conseil Municipal (enregistrement des débats)

Bonjour,

J'ai lu avec attention l'article 11 du conseil municipal.

"Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L.2121.18, les séances du conseil municipal peuvent être enregistrées et retransmises par les moyens de communication audiovisuelle, suite à autorisation donnée par le Maire
et après information du Conseil Municipal"

La partie "suite à autorisation donnée par le Maire et après information du Conseil Municipal." me parrait de trop. En effet. L'article 2121-18 ci dessous ne parle pas d'autorisation


"Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle".

et je vous rapelle qu'au journal officiel du 12 Juillet 2005 ce point a été clairement abordé :

"En vertu des pouvoirs de police de l'assemblée qu'il tient des dispositions de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement
normal des séances du conseil municipal. Le principe de publicité des séances posé par l'article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication
audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l'interdiction
par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de l'enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003 n° 99BX01857 ; CE, 2
octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre)"

L'enregistrement d'un conseil municipal par les conseillers municipaux ou les membres de l'assistance est donc un droit et l'autorisation du Maire n'est pas requise. Il est même illegal d'interdire cet enregistrement a partir du moment
ou il est fait en toute discretion.

L'article 11 du Reglement du Conseil Municipal de Rumilly est a mon avis a modifier.


Bien cordialement


je.vis.a.rumilly@free.fr
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