Réponse de la Préfecture au Courrier Concernant
- Le P.L.U. de Rumilly pour le Super U
- L'implantation d'un Mac Donald.
Monsieur,
En réponse à votre courriel du 11 avril 2006, je suis en mesure de vous apporter les éléments suivants :
La modification n°3 du PLU de Rumilly a été approuvée par délibération du conseil municipal du 14 juin 2005. A ma connaissance, il n'y a pas eu de déclaration d'utilité publique mais une enquête publique qui s'est
déroulée du 1er avril au 2 mai 2005 au cours de laquelle le commissaire-enquêteur a recueilli les observations du public. Le dossier peut être consulté soit
en mairie, soit à la Préfecture.
L'implantation d'un "Mac Donald" n'est pas soumis à autorisation préalable de la CDEC. A mon avis, la commission de sécurité pour les établissements recevant du
public (Direction Interministérielle de défense et de protection civiles à
la Préfecture) doit donner son accord. S'il s'agit d'une implantation à
Rumilly, il appartient au maire de délivrer le permis de construire dans la
mesure où la commune est dotée d'un POS valant PLU.
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